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Gouvernance locale Gouvernance communale Quand et comment déclarer un appel d’offres infructueux ?

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Quand et comment déclarer un appel d’offres infructueux ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Après l’examen des candidatures se présente la phase d’examen des offres. Il faut alors écarter celles qui ne sont pas conformes aux attentes de la collectivité. C’est le cas des offres qui sont irrégulières, inacceptables, ou encore inappropriés. Ces offres doivent être rejetées.

Si toutes les offres présentent ce caractère ou si le nombre d’offres restantes est jugé insuffisant, ou encore s’il n’y a eu aucune offre répondant à votre annonce de marché, il est alors possible de déclarer l’appel d’offres infructueux et de recourir à la procédure négociée. Mais cela suppose qu’un certain nombre de critères soient remplis. Voici lesquels.

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Identifier les cas où une procédure peut être déclarée infructueuse

Toutes les procédures ne peuvent faire l’objet d’une déclaration d’infructuosité. C’est uniquement le cas des appels d’offres, des dialogues compétitifs, mais également des MAPA sans négociation.

Si vous avez lancé une de ces procédures, elle ne pourra être déclarée infructueuse qu’après avoir analysé les offres que vous avez reçues. Il n’en va autrement que si aucune candidature ou aucune offre n’a été déposée. Si des candidatures ont...

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