Gouvernance locale

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Quand se trouve-t-on dans le cadre d’une quasi-régie (« in house ») ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Schéma
Quand se trouve-t-on dans le cadre d’une quasi-régie (« in house ») ?

La situation de quasi-régie permet à une collectivité qui contracte avec une structure qui lui est proche de se dispenser de publicité et de mise en concurrence. Mais cette possibilité de se soustraire au droit de la commande publique doit être interprétée strictement. Quand est-il possible de l’invoquer ? Notre schéma détaille les différents cas de figure et les critères à respecter.

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