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Toute délibération portant sur des délégations trop larges ou se bornant à reprendre la liste de l’ article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales pourrait être attaquée.
Pour les domaines financiers, il s’agit bien souvent d’indiquer une limite en montant ; par exemple souscrire des emprunts dans la limite de 1 million d’euros, accepter le règlement des sinistres dans la limite de 5 000 €, réaliser une ligne de trésorerie dans la limite de 2 millions d’euros… Au-delà des seuils fixés, le conseil municipal devra se prononcer par délibération.
Dans le domaine des marchés publics, des seuils peuvent également être conservés, ou bien la signature des avenants dépassant 5 % exclue de la délégation. Lorsqu’il n’est pas fait application de cette délégation, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.
Les autres mentions à faire figurer dans la délibération peuvent être :
- L’obligation de rendre compte : la mention n’est pas obligatoire, mais elle rappelle que l’assemblée délibérante doit être tenue informée des décisions prises en son nom, par le maire, au titre de la délégation consentie. Cette information se fait à chaque séance suivant la décision, et elle ne fait pas l’objet de vote.
- La durée : la délégation ne peut être permanente, mais elle couvre généralement la durée du mandat. En effet, à tout moment, le conseil municipal peut se saisir de cette question pour modifier ou retirer le régime des délégations au maire.
- La subdélégation : sauf disposition contraire dans la délibération, le maire peut à son tour, par arrêté municipal, déléguer tout ou partie de ses attributions à des adjoints ou à des conseillers municipaux. D’autre part, sauf disposition contraire, les décisions relatives aux domaines délégués sont prises, en cas d’empêchement du maire, par le conseil municipal.
