Comprendre le champ d’application du droit de préemption urbain

Les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain. Il s’agit là d’une faculté et aucunement d’une obligation. De même, lorsque la commune fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées dans ce domaine.

Toutefois, la compétence d’un EPCI à fiscalité propre, d’un établissement public territorial ainsi que celle de la métropole de Lyon en matière de PLU, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain.

Le titulaire du DPU peut instituer ce dispositif :

• sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan ;
• dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines ;
• dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques ;
• dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de l’ article L. 211-12 du Code de l’environnement ;
• sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé lorsqu’il n’a pas été créé de zone d’aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d’aménagement différé sur ces territoires.