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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale Comprendre les transferts de zones d’activités économiques

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Comprendre les transferts de zones d’activités économiques

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Parmi les nombreuses redistributions de compétences provenant de l’application de la dernière réforme territoriale issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, figure le cas des zones d’activités économiques (ZAE).

Les communes devront ainsi transférer obligatoirement aux communautés tout ce qui concerne ce foncier à usage d’activités au plus tard le 1er janvier 2017.

La période de transfert doit permettre d’établir un inventaire pour identifier les zones d’activités communales et notamment leur état d’avancement, les emprunts en cours ainsi que l’état des voiries et des réseaux divers y afférents. Les charges correspondantes résultant de ce transfert ainsi que tous les droits et obligations qui s’y rattachent comme les baux ou tout autre contrat en cours vont donc présenter un enjeu de taille lors du transfert.

La préparation de toutes ces conditions de transfert, menée en concertation avec les communes membres, va donc principalement porter sur les conditions patrimoniales et financières en la matière.

Ce transfert implique donc le respect d’une procédure particulière, même si les règles de transfert sont protéiformes concernant les modalités de cession.

Dans cette fiche seront développés :

  • l’identification de la compétence et des ZAE ;
  • la procédure de transfert des ZAE.
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Identifier la compétence et les zones d’activités économiques

L’identification de la compétence

Le transfert de la gestion des ZAE s’insère dans le transfert plus global de la compétence « développement économique » aux communautés et aux métropoles qu’impose la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite « loi NOTRe ».

En effet, le développement économique est une action...

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