Gouvernance locale

Gouvernance locale Gouvernance intercommunale Connaître les compétences transférables à une communauté de communes et à une communauté d’agglomération

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Connaître les compétences transférables à une communauté de communes et à une communauté d’agglomération

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Les communautés de communes et les communautés d’agglomération sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’un seul tenant et sans enclave.

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Mesurer le champ des compétences transférées de plein droit par la loi (compétences obligatoires)

Pour la communauté de communes

La communauté de communes exerce de plein droit les compétences dans les domaines suivants :

  • aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme ou carte communale ;
  • actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté ; création, aménagement,...
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