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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale Définir des outils de partenariat avec les communes

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Définir des outils de partenariat avec les communes

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Ces dernières décennies, le développement de l’intercommunalité et l’intégration de nouvelles compétences portées par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont modifié les relations entre la structure intercommunale et ses communes membres.

Les principes de spécialité et d’exclusivité des compétences, consistant à permettre à l’EPCI de n’intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées et empêchant un partage de ses compétences notamment avec ses communes membres, tendent à « cloisonner » juridiquement le pilotage des actions menées par l’intercommunalité.

Cependant, la bonne gouvernance de l’action publique au niveau intercommunal passe nécessairement par un important partenariat entre les communes et l’intercommunalité allant au-delà de la simple représentativité des communes au sein de l’assemblée délibérante de l’EPCI.

Il revient donc à l’intercommunalité de s’interroger sur la nature et le périmètre de ce partenariat et de définir des outils pour le faire vivre.

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Le partenariat : un enjeu politique et technique pour le pilotage de l’action locale

L’article L. 5210-1 du Code général des collectivités territoriales évoque très clairement le fondement de l’intercommunalité et le rôle primordial des communes en la matière : « Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. »

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