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Définir et verser les indemnités de fonction des élus

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

C’est à l’assemblée délibérante de l’EPCI qu’il revient de statuer, dans les trois mois de son installation, sur le montant des indemnités de fonction à verser à ses élus. Si le versement des dites indemnités constitue une dépense obligatoire pour l’EPCI, l’assemblée délibérante de chaque EPCI est libre de fixer le montant qu’elle souhaite, dans la limite du maximum autorisé.

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Décider du montant des indemnités

Le Code général des collectivités territoriales prévoit, pour chaque catégorie d’élus, en fonction de la nature de l’établissement et du nombre d’habitants recensés, un montant maximal d’indemnités de fonction à ne pas dépasser.

Règles communes à tous les EPCI

Trois règles sont communes aux différents types d’EPCI :

  • le montant...
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