Qui est redevable de la contribution due au titre du raccordement d’une éolienne ?
C’est le demandeur du permis de construire de l’installation de l’éolienne, et non la commune qui délivre le permis, qui est redevable de la contribution à verser au maître d’ouvrage de l’extension du réseau public de distribution d’électricité permettant le raccordement de l’éolienne à ce réseau.
Quel risque encourt la collectivité compétente en matière d’urbanisme si les règles précitées ne lui sont pas familières ?
Ce risque est avant tout financier puisque la collectivité se verra demander une contribution par le maître d’ouvrage des extensions du réseau électrique sans savoir, d’une part, si cette contribution est réellement due par elle et, d’autre part, comment elle est en mesure de récupérer auprès des bénéficiaires des autorisations d’urbanisme tout ou partie du montant de la contribution mise à sa charge.
