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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale Financer l’extension d’un réseau public d’électricité

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Financer l’extension d’un réseau public d’électricité

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », modifiée ultérieurement par la loi « urbanisme et habitat » n° 2003-590 du 2 juillet 2003, les communes qui sont habilitées à percevoir les taxes et participations d’urbanisme peuvent être appelées à financer une partie des coûts des extensions du réseau public de distribution d’électricité, lorsque ces extensions sont rendues nécessaires pour alimenter les futures constructions édifiées sur le fondement de ces autorisations d’urbanisme.

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Délivrance des autorisations d’urbanisme par l’exécutif de la collectivité

En principe, ce sont les maires des communes qui délivrent les permis de construire, les permis d’aménager et se prononcent sur les projets faisant l’objet d’une simple déclaration préalable. Les maires agissent alors au nom de leur commune, dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ainsi que pour celles dotées d’une carte communale, sous réserve qu’en pareil cas le conseil municipal l’ait décidé...

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