Financer l’extension d’un réseau public d’électricité

En principe, ce sont les maires des communes qui délivrent les permis de construire, les permis d’aménager et se prononcent sur les projets faisant l’objet d’une simple déclaration préalable. Les maires agissent alors au nom de leur commune, dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ainsi que pour celles dotées d’une carte communale, sous réserve qu’en pareil cas le conseil municipal l’ait décidé par voie de délibération.

Ce sont les maires qui délivrent les autorisations d’urbanisme précitées au nom de l’État.

Dans les communes qui ne sont pas dotées d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu et pour celles qui, bien que dotées d’une carte communale, ne se seraient pas vu attribuer cette compétence par délibération spécifique de leur conseil municipal, c’est le préfet qui délivre ces autorisations.