Financer l’extension d’un réseau public d’électricité

Contexte

Depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », modifiée ultérieurement par la loi « urbanisme et habitat » n° 2003-590 du 2 juillet 2003, les communes qui sont habilitées à percevoir les taxes et participations d’urbanisme peuvent être appelées à financer une partie des coûts des extensions du réseau public de distribution publique d’électricité, lorsque ces extensions sont rendues nécessaires pour alimenter les futures constructions édifiées sur le fondement de ces autorisations d’urbanisme.