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Le plan de formation mutualisé

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La formation professionnelle est un droit reconnu aux agents publics, et ce, tout au long de leur carrière.

Son intérêt est double. D’une part, elle permet de contribuer au développement ou au maintien des compétences pour un service public de qualité et, d’autre part, elle favorise le développement personnel et professionnel de ces agents.

Afin de s’assurer de l’effectivité de ce droit, l’article L. 423-3 du Code général de la fonction publique (CGFP) rend obligatoire l’élaboration d’un plan de formation.

L’élaboration des plans de formation n’est pas restée étrangère à la démarche de mutualisation dans laquelle de nombreuses collectivités sont désormais engagées. Ainsi, l’adoption de plans de formation mutualisés (PFM) consistant à mettre en commun avec un ensemble de collectivités sur un territoire donné le programme d’actions destinées à assurer la formation de leurs agents s’est multipliée.

Cette fiche à vocation à présenter cet outil de construction de l’intercommunalité ainsi que ses modalités d’élaboration.

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Le plan de formation mutualisé, un outil de construction de l’intercommunalité

Les fonctionnaires tirent de leur statut un droit à la formation professionnelle. En effet, il ressort des dispositions de l’article L. 115-4 du Code général de la fonction publique que « le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux agents publics.

Il favorise leur développement...

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