Le statut juridique des documents produits et reçus par l’administration

Le Code du patrimoine dispose que l’ensemble des documents, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l’exercice de leur activité sont des archives ( C. patr., art. L. 211-1 ).

Il s’agit d’une définition particulièrement extensive des archives. Le fait de ne pas définir cette notion de manière exhaustive permet d’assurer une préservation maximale des documents administratifs.

Comme nous le disions, tous les documents produits ou reçus par l’administration sont des archives, et à cet égard relèvent du droit des archives publiques. En effet, l’ article L. 211-4 du Code du patrimoine définit les archives publiques comme étant :

• les documents qui procèdent de l’activité de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public. Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l’ ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
• les documents qui procèdent de la gestion d’un service public ou de l’exercice d’une mission de service public par des personnes de droit privé ;
• les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels et les registres de conventions notariées de pacte civil de solidarité.

En résumé, les archives sont dites publiques lorsque ces documents procèdent de l’activité de l’administration (État, collectivités territoriales, établissements publics et autres personnes morales de droit public), et participent de la gestion d’un service public ou de l’exercice d’une mission de service public.

La qualification d’archives publiques emporte une conséquence importante : ces documents sont couverts par un régime de protection particulièrement renforcé dans la mesure où elles appartiennent au domaine public des personnes publiques qui en sont les propriétaires.

En effet, c’est ce qui découle de l’ article L. 2112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques selon lequel :

« Font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vue de l’histoire, de l’art, de l’archéologie, de la science ou de la technique, notamment : […] 2° Les archives publiques au sens de l’article L. 211-4 du Code du patrimoine […] ; »

En conséquence, les règles de la domanialité publique s’appliquent. Cela signifie que ces biens sont inaliénables et imprescriptibles ( C. patr., art. L. 212-1 ) :

• Inaliénables, ce qui signifie qu’en dehors de l’administration qui les détient dans le cadre de ses fonctions, nul n’est fondé à les détenir.
• Imprescriptibles, car une personne privée qui conserverait des archives publiques n’en est jamais que le détenteur : quelle que soit la durée de cette détention, elle n’en n’acquiert jamais la propriété.

Les archives publiques relèvent du droit des archives publiques dont les dispositions figurent pour grande partie dans le Code du patrimoine. Ces documents répondent à des règles spécifiques de collecte, de traitement, de conservation et d’accès qu’il appartient aux administrations propriétaires, agents et élus détenteurs de connaître et maîtriser.