L’EPCI, désormais compétent, peut-il appeler en garantie la commune qui était compétente au moment de la survenance du dommage qui fait l’objet d’un contentieux né postérieurement au transfert ?

Question

Accepted Answer

Il est un principe selon lequel la responsabilité suit la compétence. Cela signifie que le transfert de compétence entraîne  de facto  le transfert de la responsabilité correspondante pour les litiges intervenus après le transfert de compétence. 
  CE, 6 avril 1979, n° 98510,  Société La plage de la forêt  , publié au  Recueil Lebon  : 
 «  Considérant, d’autre part, que la construction et la gestion d’établissements à usage de piscine sont au nombre des attributions qui, par délibérations du conseil municipal de Fontainebleau aux dates des 14 novembre 1967 et 26 novembre 1968, ont été transférées au district urbain de l’agglomération Fontainebleau-Avon, dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 ; qu’ainsi, seule la responsabilité du district urbain peut être recherchée par la société requérante a raison du préjudice qui résulterait pour elle de l’exploitation en régie directe (en vertu d’un contrat passé avec la commune en 1946) de la piscine qui a été mise en service à Fontainebleau le 29 avril 1972  ». 
 À compter de la date du transfert, l’EPCI endosse donc la responsabilité des dommages causés dans l’exercice de la compétence, et ce quand bien même ils seraient le résultat de faits antérieurs au transfert de compétence. 
 Voir aussi en ce sens  CE, 14 mars 1986, n° 60034,  Communauté urbaine de Lyon   : 
 «  Considérant qu’aux termes de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1966 : “sont transférées à la communauté urbaine les compétences des communes dans les domaines suivants :  […]  5° services de secours et de lutte contre l’incendie…” ; que l’article 11 de la même loi dispose que : “La communauté urbaine est substituée de plein droit, pour l’exercice de ses compétences aux communes, syndicats ou districts préexistants” et qu’aux termes de l’article 12 “le transfert de compétences emporte transfert au président et au conseil de communauté de toutes les attributions conférées ou imposées par les lois respectivement au maire et au conseil municipal” ; qu’il résulte de ces dispositions législatives que les dommages imputables à des défauts d’organisation ou de fonctionnement des services de secours et de lutte contre l’incendie engagent la responsabilité de la communauté urbaine  ». 
 Par conséquent, et comme a pu le juger le Conseil d’État, l’EPCI ne peut pas appeler en garantie la commune membre qui était compétente au moment de la survenance du dommage. 
  CE, 4 décembre 2013, n° 349614,  Communauté urbaine Marseille Provence Métropole   : 
 «  Considérant, en quatrième lieu, qu’ainsi qu’il a été dit au point 3, la compétence “assainissement et eau” a été transférée de plein droit aux communautés urbaines en vertu de l’article L. 5215-20 du Code général des collectivités territoriales ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 5215-39 du même code : “À compter de la date du transfert des compétences à la communauté urbaine, celle-ci prend en charge le service de la dette des communes, syndicats de communes compris dans l’agglomération, ainsi que les obligations de ces collectivités ou établissements publics à raison des compétences transférées” ; qu’il résulte de ces dispositions qu’ une communauté urbaine ne peut, à compter de la date du transfert des compétences, appeler une collectivité ou un établissement public à la garantir des condamnations prononcées contre elle pour des dommages causés dans le cadre des compétences transférées, avant ou après la date du transfert  ; que, par suite, la cour n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la communauté urbaine “Marseille Provence Métropole” était seule responsable des dommages s’étant produits avant même le transfert de compétence  ».

Le transfert des contentieux à l’intercommunalité

Contexte

Les contentieux nés postérieurement au transfert de compétence

Textes juridiques de référence