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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale Les délégations de compétences de l’État, du département ou de la région à la demande d’une collectivité ou d’un EPCI

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Les délégations de compétences de l’État, du département ou de la région à la demande d’une collectivité ou d’un EPCI

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La nécessité de mieux coordonner la mise en œuvre de la décentralisation, apparue dès ses premières années d’existence, a rendu nécessaire la création d’un outil permettant aux acteurs publics locaux d’adapter l’exercice de leurs compétences aux besoins et réalités de leur territoire.

La création du régime de délégation de compétences entre personnes publiques a finalement été la traduction de ce désir d’approfondir la coopération territoriale en clarifiant l’exercice des compétences. Dans cette fiche, il sera question de présenter le régime général de délégation de compétences qui comprend la délégation de compétences de l’État à la demande d’une collectivité ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et la délégation d’une compétence de la région ou du département à la demande d’un EPCI.

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Définition et genèse

On peut définir la délégation de compétences comme un dispositif juridique qui prévoit l’exercice de tout ou partie d’une compétence par un délégataire, au nom et pour le compte du délégant, sous la responsabilité et la surveillance de celui-ci. Elle a une durée limitée dans le temps.

Il s’agit d’un outil facultatif, totalement volontariste puisqu’il ne présente pas de caractère obligatoire.

La...

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