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Les transferts de biens

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Dès lors qu’une communauté est nouvellement créée, notamment à la suite d’une fusion, d’une extension ou encore d’une transformation, la communauté se voit forcément affecter de nouvelles compétences. Le transfert de compétences emporte avec lui de nombreux cas de substitution, notamment pour l’exécution des contrats, des délibérations et plus généralement l’ensemble des actes nécessaires pour mener à bien cette compétence. Surtout, afin de bien exercer la compétence, la question des conditions du transfert des biens nécessaire à son exercice se pose. Toutefois, transfert de plein droit des compétences n’emporte pas automatiquement transfert plein et entier de la propriété.

Le principe est celui de la mise à disposition des biens à titre gratuit, et il s’agit là du droit commun en la matière. Toutefois, il est possible d’envisager une autre modalité qui est celle du transfert en pleine propriété. Ce dernier est rare et concerne des cas plus spécifiques, les zones d’aménagement économique par exemple.

C’est par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale qu’a été précisé le régime en la matière.

Le choix entre mise à disposition et transfert en pleine propriété va alors dépendre des communes concernées qui pourront entreprendre une négociation à cet égard. Le régime juridique est en effet différent. Par exemple, les possibilités d’aliéner sont inexistantes dans le cadre de la mise à disposition. La pleine propriété permet au contraire à la communauté d’avoir une plus grande latitude sur les biens.

Dans cette fiche seront développés la procédure de mise à disposition puis les cas de transfert en pleine propriété.

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Identifier la procédure de mise à disposition

Le droit applicable

Il s’agit du droit commun en la matière. Il existe un ensemble d’articles du CGCT qui retrace les différentes possibilités de transfert de compétence à un EPCI. Ainsi, l’article L. 5211-5 du CGCT concerne la création d’EPCI et précise que « le transfert des compétences entraîne de plein droit...

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