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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale Maîtriser le régime de la mise en commun de moyens ou des biens partagés

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Maîtriser le régime de la mise en commun de moyens ou des biens partagés

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Sous certaines conditions, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent disposer ou acquérir un ou plusieurs biens et décider de les mettre à la disposition de leurs communes membres dès lors :

  • que ce ou ces biens se révéleraient utiles pour l’exercice par ces mêmes communes de compétences qu’elles auraient conservées à leur niveau ;
  • ou que la mutualisation du bien entre l’EPCI et la ou les communes concernées permet de parvenir à une optimisation des coûts.
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Savoir si la collectivité peut mettre en commun des biens et avec quelle autre collectivité

La mise à disposition de biens peut être mise en œuvre entre un EPCI à fiscalité propre – communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine, métropole – et une ou plusieurs de ses communes membres. Elle n’est en revanche pas prévue sur le plan juridique entre un syndicat intercommunal ou un syndicat mixte et ses communes membres. De même, elle n’a pas été étendue aux relations établies entre un EPCI à fiscalité propre et...

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