Maîtriser le régime de la mise en commun de moyens ou des biens partagés

Contexte

Sous certaines conditions, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent disposer ou acquérir un ou plusieurs biens et décider de les mettre à la disposition de leurs communes membres dès lors :

• que ce ou ces biens se révéleraient utiles pour l’exercice par ces mêmes communes de compétences qu’elles auraient conservées à leur niveau ;
• ou que la mutualisation du bien entre l’EPCI et la ou les communes concernées permet de parvenir à une optimisation des coûts.