L’EPCI peut-il contrôler le budget des communes membres et, inversement, les communes membres peuvent-elles contrôler le budget de l’EPCI ?

Question

Accepted Answer

Les contrôles en matière budgétaire sont effectués par différents acteurs : 
 
  le citoyen est susceptible d’opérer un contrôle ; 
  le préfet contrôle la légalité des actes ; 
  le comptable public, avant de prendre en charge, opère un contrôle de légalité ; 
  les chambres régionales et territoriales des comptes opèrent également différents contrôles. 
 
 Les contrôles entre collectivités, et donc entre EPCI et communes membres, sont possibles. Ces contrôles ne sont pas conformes, en ce sens où, en vertu du principe d’autonomie des collectivités, l’EPCI ne peut pas imposer des inscriptions budgétaires aux communes membres et, inversement, les communes ne peuvent pas imposer des inscriptions budgétaires à l’EPCI. Toutefois, dans le cadre d’une bonne entente à condition que cela soit prévu et validé, un contrôle, de cohérence et de vérification, est possible.

Maîtriser les liens budgétaires entre communes et communautés

Contexte

Identifier les flux budgétaires entre EPCI et communes par le biais des imputations

Textes juridiques de référence