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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale Modification, extension de périmètre et retrait de compétences des syndicats

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Modification, extension de périmètre et retrait de compétences des syndicats

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le syndicat de communes est la forme d’intercommunalité la plus ancienne. Si aujourd’hui les textes favorisent la création de structures intercommunales intégrées à fiscalité propre, les syndicats existent toujours, et répondent à des besoins spécifiques. Aujourd’hui, ils peuvent être créés par plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour assurer en commun la mise en œuvre de compétences qui leur ont été transférées.

Du fait de leur création ancienne, les règles régissant les modifications de leur périmètre et de leurs compétences sont spécifiques. Voici les principaux éléments à retenir.

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L’extension de périmètre du syndicat

Trois entités peuvent être à l’initiative de l’extension du périmètre du syndicat :

  • la collectivité qui souhaite adhérer à la structure existante, par délibération ;
  • le syndicat de communes concerné, par délibération ;
  • le préfet, par arrêté.

L’autonomie de ce type d’établissement, plus ancien, est moins affirmée. Ainsi, après que l’une de ces structures a eu l’initiative de demander...

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