Est-il possible de revenir en arrière ?

Question

Accepted Answer

La mutualisation n’est pas irréversible. Le  Code général des collectivités territoriales  prévoit en effet que lorsqu’un EPCI restitue une compétence aux communes membres, il est mis fin de plein droit à la mise à disposition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires. Dans le cas où ces fonctionnaires n’exercent plus leur mission dans ce service ou que d’autres ont été recrutés, la répartition de ces agents est négociée entre l’EPCI et la commune. 
 À défaut d’accord sur les conditions de répartition des personnels dans un délai de trois mois à compter de la restitution des compétences, le représentant de l’État dans le département fixe cette répartition par arrêté.

Mutualiser un service urbanisme

Contexte

Identifier les compétences

Textes juridiques de référence