En matière de droit des sols et en dehors de cas strictement définis, l’autorité compétente est par principe le maire.
Ainsi, l’
article L. 422-1 du Code de l’urbanisme
précise que l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est :
- le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d’une carte communale après le 26 mars 2014. Dans les communes qui se sont dotées d’une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal. En l’absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, depuis le 1er janvier 2017. Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif ;
- le préfet ou le maire au nom de l’État dans les autres communes.
A noter
Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir ainsi que les déclarations préalables sur lesquelles il n’a pas été statué à la date du transfert de compétence restent soumises aux règles d’instruction et de compétence applicables à la date de leur dépôt.
Attention
Depuis 2005, lorsqu’une commune fait partie d’un EPCI, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer la compétence qui est alors exercée par le président de l’établissement public au nom de l’établissement. Cependant, cette délégation de compétence doit être confirmée dans les mêmes formes après chaque renouvellement du conseil municipal ou après l’élection d’un nouveau président de l’établissement public.
La
loi n° 2015-991 du 7 août 2015
(dite « loi NOTRe ») va plus loin en admettant la mutualisation de cette compétence incluant le transfert des agents concernés. On parlera alors d’une mutualisation ascendante (l’inverse, la mutualisation descendante, étant la mise à disposition de services de l’EPCI au profit de la commune).
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