Mutualiser un service urbanisme

Contexte

Alors que la mise à disposition gratuite des services de l’État au profit de certaines communes se réduit, les collectivités peuvent rencontrer des difficultés à assumer une compétence dont la technicité et la responsabilité sont importantes.

Compétence sensible et stratégique, l’instruction du droit des sols (l’analyse de la conformité d’un projet au regard de la règle d’urbanisme) peut être transférée à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui mutualisera alors moyens financiers et ressources humaines. Le maire conservera malgré tout la signature des actes et, de facto, de grandes latitudes quant à la conduite de sa politique d’aménagement.