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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale Qu’est-ce qu’un programme local de l’habitat ?

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Qu’est-ce qu’un programme local de l’habitat ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

L’article 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi Grenelle II », a modifié le Code de l’urbanisme en intégrant aux plans locaux d’urbanisme (PLU et PLUi) les programmes locaux de l’habitat (PLH).

Codifiées aux articles L. 300-2 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, les dispositions relatives au PLH ont fait l’objet d’adaptations régulières sans que les grandes orientations et la procédure d’élaboration soient fondamentalement remises en cause.

Le PLH est ainsi élaboré dans les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, dans les communautés d’agglomération, dans les métropoles et dans les communautés urbaines.

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Identifier les objectifs et le contenu du PLH

Le plan local d’urbanisme tenant lieu de PLH poursuit les objectifs énoncés à l’article L. 302-1 du Code de la construction et de l’habitation. Le PLH définit alors, pour une durée de 6 ans, les objectifs et les principes d’une politique visant :

  • à répondre aux besoins en logements et en hébergement ;
  • à...
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