Le procureur de la République peut accorder pour des motifs graves des dispenses d’âge. Ce modèle de lettre permet à l’officier d’état civil de formuler une demande de dispense d’âge en vue du mariage d’un mineur.
Type :
Modèle de document
Taille : 87 KB
La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés
Se connecter
Vous êtes abonné à cette offre ? Connectez-vous !
Faire un essai gratuit
Pas encore abonné ? Cette fiche est incluse dans l'offre :