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Comment procéder au mariage des mineurs ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

La loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a modifié l’article 44 du Code civil qui dispose désormais que l’homme et la femme, victimes parfois de mariage forcé, ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus.

Un mineur qui souhaite contracter mariage ne peut se marier sans avoir reçu les consentements et autorisations nécessaires.

Comment traiter un dossier déposé pour le mariage d’un mineur ou d’un mineur émancipé?

En principe, le mariage des mineurs est prohibé. Dans le cas où l’un deux futurs époux est mineur, l’officier de l’état civil se doit d’informer les candidats au mariage des modalités préalables, et notamment de la nécessité du consentement des parents.

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Informer les futurs mariés, dès le dépôt du dossier de mariage, des pièces supplémentaires à apporter si l’un au moins des deux est un mineur ou un mineur émancipé

Lors de la venue des futurs mariés, l’officier de l’état civil les renseigne sur les pièces nécessaires à la constitution du dossier de mariage. Si au cours de l’échange il a connaissance que l’un des futurs époux est mineur ou mineur émancipé, il doit veiller à la production de documents complémentaires (cf. Connaître...

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