1293
Vérifier le lieu de domicile ou de résidence en vue du mariage
4 outils associés
Contexte
L’article 4 du décret du 10 mai 2007 pris pour l’application de la loi du 14 novembre 2006 relative à la validité des mariages est venu préciser la nécessité de justifier le domicile ou la résidence lors du dépôt du dossier de mariage par les futurs époux. La vérification du domicile ou de la résidence est essentielle dans la mesure où elle détermine la compétence territoriale de l’officier de l’état civil. Elle intervient au moment du dépôt du dossier.
Quelles sont les caractéristiques du domicile et de la résidence ? Quels justificatifs demander pour vérifier le lieu de domicile ?
La lecture complète de cette fiche
et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés
Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !
Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :