Vérifier le lieu de domicile ou de résidence en vue du mariage

L’article 74 du Code civil , modifié par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, indique que le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

L’article 102 du Code civil définit le domicile comme le lieu où la personne a son principal établissement. C’est donc la commune où elle a ses attaches familiales et/ou professionnelles.

Lorsque l’établissement du domicile est effectué depuis longtemps l’intéressé détient des documents de fournisseurs de services ou de services administratifs (quittances de loyer, factures, avis fiscaux, etc.).

Il est plus difficile de justifier de son domicile lorsque l’intéressé s’y est installé quelque temps avant de se marier. Dans ce cas, ce dernier pourra apporter tout document permettant d’attester ce changement de domicile : état des lieux de son ancien logement, facture de déménagement, etc.