La cour d’appel arrête une liste d’experts-traducteurs assermentés pour la traduction de divers documents officiels y compris les actes et extraits d’état civil. Cette liste contient les noms, adresses et les langues qu’ils peuvent traduire. L’officier de l’état civil a une mission de conseil et d’information. Il peut donc se procurer cette liste et ainsi renseigner les futurs époux.
Les copies et extraits d’acte de l’état civil sont valables quelle que soit leur date de délivrance tant que les éléments qui y figurent n’ont pas été modifiés.
Il existe quelques exceptions comme dans le cadre du mariage. L’acte de naissance produit en vue d’un mariage doit être daté de moins de trois mois s'il est délivré en France. Il doit être daté de moins de six mois s'il est délivré pour une personne née à l’étranger ou s'il est délivré par un consulat de France à l’étranger.
Dans la circulaire du 23 juillet 2014, il a été précisé que le point de départ de la validité des actes d’état civil produits dans le cadre d’un dossier de mariage s’appréciait au jour du dépôt du dossier de mariage, et non à la date prévue de célébration. Il est dès lors inutile de demander aux futurs époux de nouveaux actes si plusieurs mois séparent le dépôt du dossier de la célébration elle-même.
Par ailleurs, cette même circulaire indique que, pour les actes étrangers, la validité de six mois peut être ignorée totalement si le titulaire fournit un document émanant de son consulat ou de son pays d’origine précisant qu’aucune copie plus récente que celle présentée ne peut être établie, et que, conformément à la législation en vigueur dans le pays, l’acte ne fait pas l’objet de mise à jour. Dans ce cas, il est possible d’accepter des actes ayant plusieurs années d’ancienneté.
