Vérifier le justificatif d’état civil des futurs époux

Selon l’article 70 du Code civil , les futurs époux doivent produire pour la constitution du dossier de mariage une copie d’acte de naissance comportant la filiation. Ainsi, dès le retrait du dossier de mariage, l’officier de l’état civil sollicite auprès des candidats au mariage la production d’une copie intégrale de l’acte de naissance de chacun d’eux (l’extrait avec filiation n’est plus admis).

La remise de cette pièce est essentielle pour le dossier de mariage. Elle permet de vérifier que les futurs époux réunissent les conditions de fond du mariage.

En cas d’impossibilité d’obtenir une copie d’acte de naissance, l’intéressé prend attache auprès du tribunal d’instance du lieu de naissance ou du domicile pour se voir délivrer un acte de notoriété (art. 71 du Code civil ).

Cet acte comporte la déclaration de trois témoins parents ou non du demandeur. Il contient également les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de l’intéressé, s’ils sont connus. Il indique les circonstances empêchant la production de l’acte de naissance. Les témoins et le juge signent l’acte de notoriété.