Déterminer les cas d’empêchements à mariage

L’officier de l’état civil est amené à instruire un dossier de mariage. Il vérifie que les formalités en vue du mariage sont remplies. Il contrôle les pièces déposées par les candidats au mariage et vérifie d’éventuels empêchements.

Ainsi, sur le justificatif d’état civil (cf. Vérifier le justificatif d’état civil des futurs époux) l’officier de l’état civil doit vérifier que :

• les deux futurs époux ont l’âge requis pour se marier. Ils doivent être âgés de 18 ans au jour de la célébration de mariage. Si l’un des futurs mariés ou les deux sont mineurs, une dispense du procureur de la République est exigée ainsi que l’autorisation des personnes devant consentir au mariage (cf. article 144 du Code civil et Procéder au mariage des mineurs) ;
• les deux futurs mariés ont la capacité juridique pour s’unir. L’officier de l’état civil vérifie alors qu’il n’y a pas de mention de répertoire civil sur le justificatif d’état civil qui pourrait mettre en exergue une protection du candidat au mariage (tutelle ou curatelle). Dans ces cas, les autorisations nécessaires devront être remises à l’officier de l’état civil (cf. Procéder au mariage des majeurs empêchés) ;
• le consentement des futurs époux est libre, sincère, éclairé et non vicié. Le consentement ne doit pas être obtenu sous la contrainte ni entaché par l’erreur (sur la personne, qualités essentielles du conjoint). L’officier doit être vigilant et vérifier que le mariage n’est pas contracté pour obtenir des documents français ou pour tout autre détournement de procédure. La vérification de l’intention matrimoniale est une des conditions de fond du mariage. Le vice de consentement pourrait rendre le mariage nul (cf. Organiser et procéder à l’audition des futurs époux) ;
• l’un des deux ou les deux candidats au mariage ne sont pas déjà liés dans un précédent mariage. Ils doivent être célibataires, divorcés ou veufs. La bigamie et la polygamie sont interdites. L’empêchement résultant de l’article 147 du Code civil est absolu.