La demande de dispense est à adresser au président de la République par courrier au ministre de la Justice, service du Sceau qui est chargé de l’instruire. Elle peut également être déposée au parquet. Le président de la République peut accorder une dispense pour des motifs graves.
L’officier de l’état civil doit refuser le dossier de mariage. S’il découvre cet empêchement au cours de l’instruction du dossier, il doit refuser de procéder à la célébration de mariage si aucune dispense ne peut être accordée.