Procéder au mariage des majeurs empêchés

Mariage Tutelle

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

La capacité juridique nécessaire pour contracter mariage s’acquiert en principe à la majorité.

Une personne majeure peut perdre cette capacité juridique partiellement ou totalement. Sa protection sera envisagée temporairement ou définitivement.

Le mariage où l’un des deux candidats est un majeur empêché donne lieu à certaines formalités au préalable.

Quelles sont les différentes étapes pour instruire un dossier déposé pour le mariage d’un majeur empêché ?

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