Procéder au mariage des majeurs empêchés

Avec la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 , de nouveaux modes de protection ont permis de mieux apprécier la situation du majeur à protéger en lui permettant de continuer à être autonome le plus longtemps possible.

Cinq régimes de protection sont prévus par la loi :

• le majeur est placé sous sauvegarde de justice : même si ce régime prévoit une assistance ou une représentation de majeur, il conserve une liberté de ses actes (art. 435 du Code civil ). Aucune mention de répertoire civil n’est apposée sur l’acte de naissance de l’intéressé ;
• le majeur peut demander à l’avance la désignation d’un mandataire qui serait amené à le représenter dans le cas où ses facultés seraient légèrement altérées. Il ne donne pas lieu à une mention de répertoire civil en marge de l’acte de naissance du majeur (art. 477 du Code civil ) ;
• le majeur faisant l’objet d’une mesure d’accompagnement judiciaire est protégé et représenté par un mandataire judiciaire dans ses différentes démarches financières (art. 495-4 du Code civil ).

Les deux régimes suivants que sont la curatelle et la tutelle donnent lieu à une mention de répertoire civil en marge de l’acte de naissance :

• le majeur sous curatelle fait l’objet d’une assistance et d’un contrôle lorsqu’il y a altération de ses capacités mentales ou physiques (art. 425 et 440 du Code civil ). Ces dernières l’empêchant d’assurer seul certains actes de la vie comme la gestion de ses finances, le curateur peut, dans un premier temps, conseiller et surveiller ces actes. Parfois le majeur sous curatelle doit obtenir son accord. (art. 467 du Code civil ). Le curateur peut gérer seul les revenus du majeur protégé ;

• le majeur sous tutelle est dans l’impossibilité, en raison d’une importante altération de ses facultés mentales ou physiques, d’effectuer les actes de la vie (art. 425 et 440 du Code civil ). Il perd une grande partie de sa capacité juridique. Il peut néanmoins reconnaître un enfant ou même déclarer une naissance, ou continuer de voter si le juge l’y autorise, etc.