L’officier de l’état civil, lors des différents entretiens avec les futurs époux ou lors de l’audition, émet quelques réserves sur le discernement du majeur protégé. Que doit-il faire ?

L’officier de l’état civil qui, lors des différentes rencontres avec le futur époux protégé par un des régimes de protection des majeurs, détecte un manque de discernement, doit saisir le procureur de la République. Il attend de connaître ses instructions avant de procéder au mariage.

Lors de la lecture de l’acte de naissance d’un des futurs époux, l’officier de l’état civil voit indiquée une mention de répertoire civil. Comment doit-il réagir ?

L’officier de l’état civil qui découvre une mention de répertoire civil doit prendre attache auprès du greffier en chef du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est né le futur époux. Il lui demande de lui indiquer le contenu de cette mention. Pour les français nés à l’étranger, l’officier de l’état civil saisit le Service central de l’état civil à Nantes ( cf. Carnet d’adresses).

Services à la population

1301

Procéder au mariage des majeurs empêchés

Mariage Tutelle

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

La capacité juridique nécessaire pour contracter mariage s’acquiert en principe à la majorité.

Une personne majeure peut perdre cette capacité juridique partiellement ou totalement. Sa protection sera envisagée temporairement ou définitivement.

Le mariage où l’un des deux candidats est un majeur empêché donne lieu à certaines formalités au préalable.

Quelles sont les différentes étapes pour instruire un dossier déposé pour le mariage d’un majeur empêché ?

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