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Transcrire le jugement déclaratif de naissance

Mise à jour le 21 févr. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Informer le procureur de la République de la naissance non déclarée

L’officier d’état civil qui a connaissance de la naissance d’un enfant qui ne lui a pas été déclarée, ou qui lui a été déclarée après l’expiration du délai légal, doit en aviser sans délai le procureur de la République afin qu’un jugement déclaratif de naissance soit rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance (cf. article 55 du Code civil).

Le...

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