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Gouvernance locale Modèles de documents administratifs La procédure de reprise de sépultures en terrain commun

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La procédure de reprise de sépultures en terrain commun

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Les communes ont l’obligation de disposer d’au moins un cimetière comprenant un terrain destiné à l’inhumation des morts ainsi que, pour celles dont la population est au moins égale à 2 000 habitants, d’un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation (CGCT, art. L. 2223-1).

Si la crémation gagne incontestablement du terrain depuis une vingtaine d’années, un peu plus de 60 % des obsèques sont encore des inhumations (source : Association française d’information funéraire, estimation 2017), ce qui ne va pas sans engendrer de sérieux problèmes de saturation des cimetières.

Contrairement aux procédures relatives aux reprises de concessions funéraires, la loi ne fixe aucun cadre pour les opérations de reprise de sépultures en terrain commun, ce qui peut paraître étonnant si l’on considère, d’une part, que la concession constitue un mode d’occupation privative non obligatoire, dérogatoire au droit commun de l’occupation du domaine public et, d’autre part, que les communes ont l’obligation d’offrir gratuitement une sépulture aux personnes décédées sur leur territoire ou qui y étaient domiciliées (CGCT, art. L. 2223-3).

Contraintes d’assurer une capacité minimum d’accueil équivalente à cinq fois le nombre présumé de décès pour une année (CGCT, art. L. 2223-2), les collectivités ont mis en œuvre une procédure ad hoc, dont les modalités ont été validées par les juridictions judiciaires et administratives.

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Dresser l’inventaire des sépultures de plus de 5 ans présentes en terrain commun

La réglementation instaure un droit à une sépulture temporaire et gratuite d’une durée minimum de 5 ans (CGCT, art. R. 2223-5), à l’expiration de laquelle le maire peut faire procéder à l’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures.

La mise en œuvre de la procédure débutera donc nécessairement par la réalisation...

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