Quelles sont les démarches à effectuer pour équiper un service de tonfas ?

Pour s’équiper de tonfas télescopiques ou de bâtons télescopiques de défense, le maire doit refaire une demande d’armement auprès du préfet comme s’il s’agissait d’une première demande. Le fait d’être porteur du tonfa ou du bâton souple n’autorise pas le service à s’équiper d’armes télescopiques. Seul le préfet peut autoriser ou non l’acquisition, le port et le transport de ces armes.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître la réglementation relative à la demande d’acquisition d’armes pour la police municipale
2. Obtenir l’autorisation et le renouvellement de port d’arme pour un policier municipal
3. Distinguer les cas où le retrait de port d’arme d’un policier municipal est possible
4. Contrôler le stockage des armes

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Effectuer une demande d’armement de sa police municipale

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Mis à jour par Michaël François | Référence : 1879

L'essentiel par l'éditeur

La demande d'armement pour la police municipale nécessite l'agrément et l'assermentation des agents, ainsi qu'une convention de coordination signée par le maire. Depuis 2016, la demande doit être motivée mais sans justification des missions. L'autorisation est valable 5 ans et renouvelable. Les agents doivent suivre une formation et des entraînements réguliers. Le stockage des armes doit être sécurisé et contrôlé. Le port d'armes est soumis à des conditions strictes, et le retrait peut être décidé par la préfecture.

Quelles sont les étapes pour obtenir l'autorisation d'armement pour la police municipale ?
Quels sont les critères pour le renouvellement de l'autorisation de port d'arme ?
Comment est contrôlé le stockage des armes dans une commune ?

L’armement d’une police municipale n’est pas systématique. Il s’agit d’un dossier parfois compliqué à gérer politiquement pour un maire. Certains d’entre eux préfèrent demander l’avis de leurs administrés pour ne pas avoir à prendre seuls une décision pouvant être lourde de conséquences pour leur mandat. À ce jour, plus de la moitié des agents de police municipale portent une arme au ceinturon.

Depuis la parution du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 (désormais abrogé) mettant en application la loi n° 99-291 du 15 avril 1999, la demande d’armement n’a pas beaucoup évolué, bien que certains ministres aient tenté de l’alléger, voire d’armer systématiquement les policiers municipaux, se heurtant ainsi au principe de libre administration des communes mis en avant par ceux qui ne veulent pas d’armes pour les policiers municipaux, mais qui reconnaissent la dangerosité du métier en les équipant de gilets pare-balles.

Pour armer sa police municipale, le maire n’a pas besoin de consulter sa population. Il doit d’abord établir une convention de coordination avec les forces de sécurité étatiques, le préfet de département, et la faire viser par le procureur de la République.

Ensuite, il devra effectuer une demande d’acquisition d’armes pour sa collectivité, et une demande de port d’arme(s) nominatif pour chaque agent qu’il souhaite armer en spécifiant le type d’arme qu’il souhaite que ses agents portent. Cette demande est à effectuer auprès de la préfecture de département.

Connaître la réglementation relative à la demande d’acquisition d’armes pour la police municipale

La demande d’acquisition et de détention d’armes d’une police municipale ne peut se faire que lorsque les agents ont reçu leurs agréments et ont été assermentés.

Le maire de la commune doit obligatoirement signer une convention de coordination avec les forces étatiques dont il dépend (CSI, art. L. 511-5), y compris si l’agent est seul en poste.

Cette convention, prévue à l’article L. 512-4 du Code de la sécurité intérieure, précise les modalités d’intervention des services de police municipale. Depuis 2013, elle est visée par les procureurs de la République après l’avis du préfet. Elle doit être accompagnée d’un diagnostic local de sécurité, établi par les forces étatiques.

Une fois cette convention signée, le maire peut demander l’acquisition des armes et munitions, et demander l...

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