Le cadre d’action de la police municipale

Contexte

La police municipale est l’une des compétences qu’exerce le maire au nom de sa commune.

L’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales fixe l’étendue du domaine d’intervention du maire. Ce domaine d’intervention est complété par des polices spéciales comme la police des débits de boisson, des cimetières, des professions ambulantes… Un certain nombre d’autres codes comportent des mesures particulières à mettre en œuvre par le maire (Code de la route, Code de l’urbanisme, Code rural…).

Vont être développés dans cette fiche les pouvoirs de police du maire ainsi que les champs de compétences des policiers municipaux en matière de verbalisation.