Remarque générale
Sans développer le cas particulier du détachement pour accéder aux différents cadres d’emplois du policier municipal, l’obtention du concours sera nécessaire.
Ce concours d’accès initial reste une épreuve difficile car le nombre de candidats est souvent important en comparaison à la quantité de postes ouverts.
Cette catégorie comprend les grades de gardien ; garde champêtre chef ; brigadier / garde champêtre chef ; brigadier-chef principal / garde champêtre chef principal.
Gardien – Garde champêtre principal
Le recrutement en qualité de gardien de police municipale ou de garde champêtre principal intervient après inscription sur la liste d’aptitude, après obtention du concours correspondant, établie en application des dispositions de l’article 36 modifié de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
.
Les candidats inscrits sur la liste d’aptitude et recrutés par une commune ou un EPCI à fiscalité propre sont nommés gardiens de police municipale ou gardes champêtres principaux stagiaires par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d’un an.
Le stage commence par une période obligatoire de formation de 6 mois (pour les gardiens de police municipale) ou de 3 mois (pour les gardes champêtres principaux) organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret.
Brigadier – Garde champêtre chef
L’avancement au grade de brigadier : peuvent être nommés au grade de brigadier au choix, par voie d’inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les gardiens comptant au moins 4 ans de services effectifs dans leur grade.
L’avancement au grade de garde champêtre chef : peuvent être nommés gardes champêtres chefs, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les gardes champêtres principaux ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade.
Brigadier-chef principal – Garde champêtre chef principal
L’avancement au grade de garde champêtre chef principal : peuvent être nommés au grade de brigadier-chef principal au choix, par voie d’inscription sur un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les brigadiers de police municipale comptant au moins 2 ans de services effectifs dans leur grade.
L’inscription au tableau d’avancement pour le grade de brigadier-chef principal ne peut intervenir qu’au vu d’une attestation établie par le CNFPT et certifiant que l’intéressé a suivi la formation prévue par l’article L. 412-54 du
Code des communes
.
Les fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef principal sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d’échelon dans la limite de l’ancienneté maximale exigée pour une promotion à l’échelon supérieur lorsque l’avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu’ils auraient retiré d’un avancement d’échelon dans leur ancien grade.
L’avancement au grade de garde champêtre chef principal : peuvent être nommés gardes champêtres chefs principaux, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les gardes champêtres chefs justifiant d’au moins 2 ans d’ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade.
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