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Destination des restes mortels exhumés

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Les nécropoles modernes occupent le plus souvent un espace difficilement extensible du fait de la pression foncière, surtout en milieu urbain.

Aussi l’un des enjeux majeurs de la gestion du cimetière réside-t-il dans l’optimisation rigoureuse de l’utilisation des emplacements et de leur rotation.

Pour ce faire, le maire dispose d’une série de procédures, prévues dans le Code général des collectivités territoriales, qui permettent la reprise des différents lieux d’inhumation selon leur statut juridique en vue de leur réaffectation.

Toute reprise de terrain implique obligatoirement l’exhumation des défunts qui y étaient précédemment inhumés, l’emplacement devant être libre de tout corps.

La loi du 19 décembre 2008 rappelle dans son article 12 la protection juridique dont bénéficie le corps humain même après la mort. Elle invite les responsables de cimetière à exercer une vigilance accrue lors des reprises administratives.

  • Quelles sont les règles à respecter pour procéder à ces exhumations ?
  • Peut-on procéder à la crémation systématique des restes mortels exhumés ?
  • Que faire lorsque la superficie du cimetière ne permet pas l’aménagement d’un ossuaire ?
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Dans quelles conditions procéder à l’exhumation des défunts ?

Rappel

L’inhumation en terrain commun est accordée gratuitement pour une durée de 5 années, appelée délai de rotation, aux catégories de personnes reprises dans l’article L. 2223-3 du Code général des collectivités territoriales. Le délai de rotation peut être augmenté par décision du conseil municipal pour...

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