L’accouchement d’un enfant né sans vie donne lieu à l’établissement d’un certificat médical d’accouchement. Établi sur le modèle de l’annexe de l’arrêté du 20 août 2008, il correspond au formulaire Cerfa n° 13773*02. C’est la production du certificat médical d’accouchement qui va conditionner la délivrance d’un acte d’enfant sans vie.
Type : Document officiel
Taille : 103 KB
La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés
Se connecter
Faire un essai gratuit
Pratique des opérations funéraires
Ressource documentaire associée
Les fiches associées
Fiche 10739
Un enfant peut naître sans vie au moment de l’accouchement ou décéder in utero pendant la grossesse dans une maternité située dans un hôpital ou [...]
#Acte d'enfant sans vie #Sage-femme
Fiche 5750
C’est la jurisprudence de la Cour de cassation qui a fait évoluer le statut de l’enfant né sans vie en aboutissant à la publication du décret n° [...]
#Acte d'enfant sans vie
Fiche 8160
Tout décès qui a eu lieu sur le territoire de la commune doit être déclaré à l’officier d’état civil. Les modalités d’établissement de cet acte [...]
#Acte de décès
