2 outils associés
Même si le maire est le responsable des services municipaux, dans le cas évoqué, seul le directeur de la régie municipale ou du service municipal devra recevoir l’habilitation « dirigeant ». Les fossoyeurs, quant à eux, sont soumis à une formation de 16 heures.
La collectivité où cette entreprise se propose d’intervenir doit vérifier auprès de la préfecture de police de Paris, si son dirigeant et ses employés sont habilités. C’est cette administration qui est chargée d’accorder les habilitations des opérateurs étrangers et qui en tient la liste.
Pas sous cette forme ; toutefois, une circulaire du ministre de l’Intérieur du 15 mai 1995 confirmée par une circulaire du 14 mai 2007 prescrit aux préfets vigilance et diligence dans l’instruction des plaintes à l’égard d’un opérateur funéraire qui aurait commis un manquement aux dispositions du CGCT émanant :
- d’un maire ;
- d’un autre opérateur funéraire habilité ;
- d’une association de consommateurs ;
- d’une association familiale ;
- ou d’une famille.
Les plaintes peuvent être traitées en collaboration avec les directions départementales de la concurrence quand la question relève de leurs compétences.
Le maire territorialement compétent doit dresser un procès-verbal de l’infraction commise ; à défaut, le préfet doit se substituer en cas de carence du maire.
A noter
Si la mise en place de l’habilitation a officialisé une légitime exigence des pouvoirs publics vis-à-vis des opérateurs funéraires, nombre d’entre eux aspirent à l’obtention de la certification AFNOR dans un contexte de profondes évolutions et de concurrence importante.
Apporter confiance et sérénité aux personnes et familles endeuillées, tel est l’objectif principal affiché par les professionnels du funéraire certifiés NF Service. Ces normes précisent les conditions d’application des règles générales exigibles des services funéraires et de l’organisation d’obsèques.
