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La compétence pour la création d’un crématorium

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

C’est l’article L. 2223-40 du CGCT qui confère la compétence pour la création et l’extension des crématoriums. Il s’agit d’une compétence facultative, c’est-à-dire que rien n’oblige les communes ou les EPCI à construire et exploiter un crématorium. Le représentant de l’État reste toutefois le seul à pouvoir in fine autoriser ce type de projets.

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Une compétence exclusive des communes

Il n’y a aucune obligation pour une commune de se doter d’un crématorium, quelle que soit la taille de celle-ci. C’est différent en matière de cimetière et d’équipements cinéraires (article L. 2223-1 du CGCT).

L’article L. 2223-40 du CGCT donne compétence exclusive aux communes pour créer ce type d’équipement sur leur territoire.

A noter

La création d’un crématorium constitue...

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