10194

Le scellement d’urne

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

2 outils associés

Contexte

Avant le 20 juillet 1998, le scellement d’une urne sur un monument funéraire ou cinéraire était interdit.

Depuis cette date, l’article 2 du décret n° 98-635 du 20 juillet 1998 permet l’inhumation d’une urne dans une sépulture funéraire et donne la faculté de sceller une ou plusieurs urnes sur le monument.

La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative au statut et à la destination des cendres confirme le décret précité, du moins en cette disposition.

Par conséquent, le scellement d’une urne sur un monument funéraire ou cinéraire est autorisé. Il est cependant réalisable sous réserve d'être effectué dans le respect dû aux défunts et selon la procédure établie dans le cadre des obsèques. Le scellement est assimilé à une inhumation.

1

Qu’est-ce que le scellement d’une urne ?

Le scellement d’urne est une opération funéraire qui consiste à poser une urne contenant les cendres d’un défunt après crémation sur un monument funéraire ou cinéraire situé dans un cimetière communal, de manière décente et pérenne, l’urne devenant un élément fixe de la pierre tombale.

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Pratique des opérations funéraires

Pratique des opérations funéraires

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...