Le maire peut être saisi d’une demande d’exhumation à l’initiative de la famille du défunt.
Voici un modèle de courrier recommandé sollicitant une demande d’autorisation d’exhumer le corps d’un défunt à la demande de la famille.
Contrairement aux autres démarches liées au décès, la demande n’est pas formée par la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles (cf. Déterminer la personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles), mais par le plus proche parent (CGCT, art. R. 2213-40).
La notion de plus proche parent de la personne inhumée
Cette notion de plus proche parent n’est pas définie clairement dans le CGCT. Elle est abordée dans l’instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 (modifiée). Sous réserve de l’appréciation des tribunaux, l’ordre suivant peut être retenu pour déterminer le plus proche parent :
- le conjoint non séparé du défunt (veuf ou veuve) ;
- les enfants du défunt ;
- les parents (père et mère) ;
- les frères et sœurs.
Les documents nécessaires à la demande
Le demandeur doit justifier de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.
Il peut ainsi présenter le livret de famille, l’acte de décès du défunt, et tout acte prouvant son état civil et sa qualité de plus proche parent.
Le maire doit alors vérifier, au vu des pièces qui lui sont présentées par le demandeur, la réalité du lien familial qui l’unit au défunt. Le Conseil d’État a rappelé les obligations de vérification de la commune (
CE, 9 mai 2005, n° 262977, Rabeau
).
Le demandeur doit au moyen d’une attestation sur l’honneur certifier qu’il n’existe aucun autre parent venant au même degré de parenté que lui ou, si c’est le cas, qu’aucun d’eux ne s’oppose à l’exhumation (CGCT, art. R. 2213-40). Le demandeur doit attester sur l’honneur que les autres plus proches parents sont également favorables à cette exhumation.
A savoir
Quel statut juridique accorder au retrait d’une urne funéraire hors d’une case de columbarium d’un cimetière en vue de son dépôt dans un autre lieu ? C’est la question posée au ministre par un parlementaire qui a reçu la réponse suivante :
« En application de l’article R. 2223-23-3 du Code général des collectivités territoriales, l’autorisation de retirer une urne d’une concession d’un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions prévues par l’article R. 2213-40, d’où il découle que le retrait d’une urne d’un columbarium ou d’un cavurne est régi par les règles relatives à l’exhumation. » (
rép. min. n° 12707 : JO Sénat, 9 janv. 2020, p. 172)
.
S’applique donc ici le même régime d’autorisation que pour les exhumations de cercueil.
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