Une inhumation a eu lieu moins de 5 ans avant la date d’échéance de la concession. La concession n’est pas renouvelée et 2 ans se sont écoulés après la date d’expiration de la concession. La commune peut-elle reprendre la concession ?

Question

Accepted Answer

En application du délai de rotation, la commune ne pourra reprendre la concession qu’une fois ce délai expiré. La concession sera maintenue.

Reprendre une concession funéraire non renouvelée

Contexte

Définir les conditions de reprise des concessions abandonnées

Textes juridiques de référence