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Services à la population Pratique des opérations funéraires Les mentions en marge de l’acte de décès (Mort pour la France) et leurs conséquences pour les gestionnaires de cimetières

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Les mentions en marge de l’acte de décès (Mort pour la France) et leurs conséquences pour les gestionnaires de cimetières

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Instaurées dans le Code civil de 1804, les mentions marginales sont des annotations portées sur un acte d’état civil qui ont pour finalité de le compléter ou de le modifier. Leur liste exhaustive a été publiée dans la circulaire du 6 avril 2012 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l’état civil, récemment remplacée par la circulaire du 26 août 2020.

Les mentions marginales sont générées par des événements intervenus dans l’existence du titulaire de l’acte (mariage, décès, mise sous tutelle, etc.) ou à la suite d’une erreur de l’administration (rectification, annulation, etc.).

À titre anecdotique, ce n’est qu’en 1945 qu’apparaît la mention de décès en marge de l’acte de naissance de l’intéressé.

Si les actes de naissance et de mariage sont également concernés par cette procédure, nous nous attacherons aux seules mentions portées sur les actes de décès.

En exceptant les mentions marginales « techniques », il existe quatre types de mentions susceptibles de se trouver en marge d’un acte de décès.

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L’origine de la mention « Mort pour la France »

La mention « Mort pour la France » est instaurée par la loi du 2 juillet 1915, au cours de la Première Guerre mondiale, puis modifiée par la loi du 28 février 1922.

Cette mention signale les victimes militaires, mais aussi civiles, qui trouvent la mort du fait d’un combat. Le territoire français est en paix depuis la fin de la guerre d’Algérie, en 1962, mais actuellement, les soldats français qui décèdent en opération militaire...

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