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Parce que le Conseil d’État a consacré la possibilité du recours direct contre le contrat à l’occasion d’une demande de la société Tropic travaux signalisation pour les candidats évincés, puis à l’occasion d’un recours engagé contre le département du Tarn-et-Garonne concernant le droit au recours des tiers. Ces noms de recours Tropic et Tarn-et-Garonne sont restés.
Ils sont nombreux. On peut notamment citer les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, mais aussi les vices affectant le contrat lui-même. L’exception d’illégalité d’un acte détachable peut également être invoquée.
Sauf en matière de travaux publics, la demande indemnitaire ne pourra être reçue par le tribunal que si un recours gracieux a préalablement été introduit auprès de la collectivité et rejeté. Le requérant doit motiver sa demande et chiffrer le montant du préjudice qu’il estime avoir subi. Les tiers au contrat, autres que les candidats évincés, ne peuvent demander aucune indemnité.
Le jugement rendu peut être contesté devant la cour administrative d’appel, puis devant le Conseil d’État en cassation.
