Gouvernance locale

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Comprendre le recours en contestation de validité du contrat

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Schéma
Comprendre le recours en contestation de validité du contrat

Du point de vue de la technique contentieuse, le recours en contestation de validité du contrat – ou recours Tarn-et-Garonne – ne présente pas de spécificités par rapport à un recours pour excès de pouvoir classique. Les délais de recours et les conditions d’échange des arguments entre les parties sont les mêmes. Mais la portée de ce recours fait que son cadre mérite d’être explicité.

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