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8649

Comprendre le recours en contestation de validité du contrat

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Comprendre le recours en contestation de validité du contrat

Du point de vue de la technique contentieuse, le recours en contestation de validité du contrat – ou recours Tarn-et-Garonne – ne présente pas de spécificités par rapport à un recours pour excès de pouvoir classique. Les délais de recours et les conditions d’échange des arguments entre les parties sont les mêmes. Mais la portée de ce recours fait que son cadre mérite d’être explicité.

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