Un ressortissant étranger peut-il déposer une demande de changement de prénom ?

Question

Accepted Answer

Oui, et ce même s’il n’est pas titulaire d’un acte de naissance dressé en France. Vous demanderez dans ce dernier cas qu’il produise une copie de son acte étranger, au besoin traduit par un traducteur assermenté et légalisé ou apostillé, le cas échéant. En plus des pièces nécessaires en fonction de sa situation, vous exigerez également un certificat de coutume, ou tout autre document équivalent, faisant état des règles de sa loi nationale en matière de changement de prénom. 
   Attention toutefois  : la France ayant signé le 4 septembre 1958 la convention CIEC n° 4 relative aux changements de noms et de prénoms ( www.ciec1.org  aux rubriques Instruments juridiques > Conventions), il faudra refuser toute demande de changement de prénom émanant du ressortissant d’un des États signataires (Allemagne, Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Turquie), sauf s’il dispose de la double nationalité française et étrangère.

Maîtriser la procédure administrative de changement de prénom

Contexte

Recevoir la demande de changement de prénom

L’officier d’état civil compétent

Textes juridiques de référence