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Services à la population État civil Maîtriser la procédure administrative de francisation des noms et prénoms

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Maîtriser la procédure administrative de francisation des noms et prénoms

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Le principe d’immutabilité du nom de famille, posé par l’article 1er de la loi du 6 fructidor an II, est atténué pour les personnes d’origine étrangère qui acquièrent la nationalité française : ces dernières peuvent, en vue de favoriser leur intégration dans la communauté française, modifier leur nom de famille et/ou leur(s) prénom(s) en les francisant. Cette procédure, distincte de la procédure administrative de changement de nom pour intérêt légitime, est encadrée par la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972.

L’officier d’état civil, qui sera saisi par le procureur de la République aux fins de mention, si la procédure aboutit, doit connaître et être en mesure d’expliquer les démarches à entreprendre pour obtenir la francisation du nom et prénom(s) d’une personne devenue française.

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Savoir en quoi consiste la francisation des noms et prénoms

La francisation du nom consiste :

  • soit dans la traduction du nom en français ;
  • soit dans la modification du nom pour lui faire perdre son apparence, sa consonance ou son caractère étranger ;
  • soit dans la reprise du nom que des personnes réintégrées dans la nationalité française avaient perdu par décision d’un État étranger ;
  • ou encore dans la reprise du nom d’un ascendant français.
    • ...
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