8706

Mettre en œuvre le lotissement

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

1 outil associé

Contexte

Dans le cadre d’un permis d’aménager, le Code de l’urbanisme prévoit les conditions permettant d’effectuer toute publicité, la possibilité de vendre les lots et de délivrer les permis de construire avant l’achèvement complet des travaux du lotissement, déclarés et dûment constatés.

Les objectifs sont :

  • d’encadrer les démarches de commercialisation des lots ;
  • de protéger les acquéreurs ;
  • de permettre la préservation du lotissement de tout dommage pouvant survenir lors des constructions à édifier.

Voici ce qu’il faut savoir en la matière.

Schéma
Mettre en œuvre le lotissement

Une fois le lotissement autorisé, par déclaration préalable ou permis d’aménager, il convient de bien en maîtriser les étapes de réalisation. En effet, les permis de construire individuels ne peuvent être délivrés qu’à certaines conditions, et si certaines démarches préalables ont été effectuées. La collectivité est, de ce point de vue, garante de la bonne installation des nouveaux propriétaires dans leurs lots. Ce schéma vous aidera à assumer au mieux cette mission.

> Voir le schéma
1

Exercer le droit de visite de l’administration pendant les travaux

Lors de la réalisation des travaux, les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet et assermentés peuvent :

  • visiter les constructions en cours ;
  • procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles ;
  • se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées.

Ce droit de...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Schémas de procédures administratives

Schémas de procédures administratives

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...