2 outils associés
Normalement, cette information a dû être transmise à la collectivité lors du porter à connaissance du préfet, lorsque vous avez élaboré ou révisé pour la dernière fois votre plan local d’urbanisme. Et normalement, en cas de nouveau classement, vous en êtes informés. Cette information doit être reportée en annexe du document d’urbanisme.
Il s’agit d’une zone délimitée, où des travaux d’importance doivent être engagés pour réhabiliter un quartier ou un îlot. Ce périmètre est utilisé pour protéger le patrimoine, mais aussi à d’autres fins. Si la collectivité est compétente en matière d’urbanisme, elle seule peut délimiter un tel périmètre.
Il s’agit des villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. Peuvent être classés, au même titre, les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur.
Ces zones incluent notamment les anciens secteurs sauvegardés et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (ex. ZPPAUP).
Oui, elles doivent normalement être répercutées dans le document d’urbanisme, au titre des servitudes d’utilité publique. Vous devez ainsi les mentionner dans les certificats d'urbanisme que vous délivrez (cf. Délivrer un certificat d’urbanisme de simple information et Délivrer un certificat d’urbanisme opérationnel). En cas de doute, la direction régionale des affaires culturelles (Drac) tient également un atlas du patrimoine, le plus souvent accessible en ligne.
Oui, plusieurs outils sont offerts à la collectivité pour ce faire, par délibération :
- La délimitation d’un périmètre dans lequel les destructions d’immeubles seront soumises à permis de démolir, que la collectivité dispose ou non d’un PLU. Cela permet de protéger le voisinage des immeubles classés.
- L’identification de constructions existantes ou de périmètres qui ont été identifiés comme présentant un intérêt culturel, historique, architectural ou écologique. Les travaux sur existants et travaux d’aménagement susceptibles de modifier ou de supprimer un élément d’intérêt seront alors soumis à déclaration préalable (dans l’hypothèse où les règles de droit commun les dispensaient de formalités). Ces immeubles peuvent être identifiés dans le PLU ou par délibération spéciale si la collectivité n’est pas dotée d’un PLU.
Non, la compétence de droit commun s’applique (collectivité si vous disposez d’un document d’urbanisme). En revanche, vous pouvez dans certains cas être lié par l’avis rendu par l’architecte des bâtiments de France : refus de permis obligatoire si l’avis est défavorable.
Si des travaux de démolition sont nécessaires préalablement à d'autres travaux, le principe est le suivant :
- Si les travaux nécessitent un permis de démolir et une déclaration préalable de construire ou d’aménager, les deux procédures doivent être menées à leur terme, simultanément ou en décalé.
- Si l’opération nécessite un permis de démolir ainsi qu’un permis de construire ou d’aménager, le pétitionnaire a le choix de demander une seule autorisation couvrant la démolition (il faut alors compléter la case idoine dans le dossier de demande de permis), ou deux autorisations séparées.
Il y a changement de destination lorsque l’immeuble, avant travaux, était affecté principalement à un usage et qu’il en change suite aux travaux. Les différents usages pris en compte par le Code de l’urbanisme sont définis à l’article R. 151-27 du code : l’exploitation agricole et forestière, l’habitation, le commerce et les activités de service, les équipements d’intérêt collectif et services publics et les autres activités des secteurs secondaires et tertiaires. Pour l’appréciation du changement de destination, les locaux annexes (stockage, parkings…) sont réputés avoir la même destination que le local principal.
