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Gouvernance locale Schémas de procédures administratives Recevoir la déclaration conjointe de conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs)

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Recevoir la déclaration conjointe de conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Le pacte civil de solidarité (Pacs) a été institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Depuis cette date, les couples non mariés peuvent bénéficier d’un statut légal reconnu.

Le décret n° 2012-966 du 20 août 2012 a précisé le rôle du notaire dans l’enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du Pacs.

Enfin, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a confié aux officiers de l’état civil la gestion des Pacs en lieu et place des tribunaux d’instance.

L’article 515-1 du Code civil stipule que le Pacs est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, en vue d’organiser leur vie commune.

Afin de conclure ce contrat, les futurs partenaires doivent, depuis le 1er novembre 2017, adresser, non plus au greffe du tribunal d’instance, mais à l’officier de l’état civil une déclaration conjointe de conclusion de Pacs, accompagnée de la convention qu’ils souhaitent passer entre eux.

Dès lors, quelles sont les différentes étapes de la demande effectuée auprès de l’officier de l’état civil ?

Schéma
Recevoir la déclaration conjointe de conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs)

Depuis le 1er novembre 2017, l’officier d’état civil est compétent pour recevoir les déclarations conjointes de pacte civil de solidarité (Pacs), vérifier la complétude des dossiers et les enregistrer. Voici la marche à suivre pour procéder à cet enregistrement de manière régulière.

> Voir le schéma
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Le dépôt du dossier auprès de l’officier de l’état civil et la vérification des pièces

Les futurs partenaires peuvent indifféremment déposer leur dossier de demande en mairie, ou l’envoyer par courrier. Ce dossier est constitué de plusieurs documents :

  • la déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (imprimé Cerfa n° 15725*02) ;
  • la convention proprement dite, qui peut être soit la convention type proposée par les services de l’État (imprimé Cerfa n° 15726*02), soit une convention...
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