Exiger la légalisation d’actes de l’état civil établis par une autorité étrangère

A noter

La Convention de la Haye du 5 octobre 1961 oblige les États qui l’ont ratifiée à accepter la production sur leur territoire d’un acte public établi dans un autre État partie, non légalisé, sous réserve qu’il soit revêtu d’une apostille attestant de la véracité de la signature, de la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, de l’identité du sceau ou du timbre.

L’apostille, apposée sur l’acte lui-même ou sur une allonge, est matérialisée par un carré d’au moins neuf centimètres de côté comportant l’indication de l’autorité ayant établi le document ainsi que celle de l’autorité ayant porté l’apostille. Hormis le titre « APOSTILLE (Convention de la Haye du 5 octobre 1961) », toujours mentionné en français, l’apostille est rédigée dans la langue officielle de l’autorité qui la délivre et éventuellement dans une autre langue.

Pour connaître la liste des États parties à la Convention de la Haye, consultez le site du ministère des Affaires étrangères et européennes (www.diplomatie.gouv.fr, rubrique « Les Français et l’étranger », « Vos droits et démarches », « Légalisation de documents »).