Contexte
En principe, pour recevoir effet en France, les copies et extraits d’actes de l’état civil établis par les autorités étrangères doivent être légalisés.
Le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 définit la légalisation comme « la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu ». Elle trouve son origine dans une ordonnance royale d’août 1681, abrogée par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.
Destinée à faciliter la preuve de leur authenticité, la légalisation des actes publics étrangers est en principe obligatoire (Cass. 1re civ.,14 novembre 2007, n° 07-10935).
Toutefois, il existe de nombreux cas de dispense de légalisation prévus par des conventions internationales. Ainsi, lorsque vous exigez la production d’une copie intégrale ou d’un extrait d’un acte de l’état civil établi à l’étranger, vous devez savoir si ce document est soumis ou non à la formalité de la légalisation pour être recevable en France.
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