Modèle de saisine du procureur de la République pour avis sur la recevabilité d’un acte étranger non légalisé
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Outil : dtou806
Ce modèle de lettre de saisine peut vous aider à rédiger une lettre sollicitant l’avis du parquet sur une dispense exceptionnelle de légalisation lorsque l’usager se dit dans l’impossibilité d’obtenir la légalisation d’un document étranger.
Type : Modèle de document
Taille : 83 KB
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