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Modèle de saisine du procureur de la République pour avis sur la recevabilité d’un acte étranger non légalisé

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Outil : dtou806

Ce modèle de lettre de saisine peut vous aider à rédiger une lettre sollicitant l’avis du parquet sur une dispense exceptionnelle de légalisation lorsque l’usager se dit dans l’impossibilité d’obtenir la légalisation d’un document étranger.

Type : Modèle de document

Taille : 83 KB

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