Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Urbanisme et aménagement Comment appliquer la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles

4454

Comment appliquer la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles

Mise à jour le 23 mai 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

1 outil associé

Contexte

Le classement d’un terrain en zone constructible entraîne généralement des conséquences financières importantes pour les collectivités qui doivent financer les équipements publics accompagnant cette ouverture.

Les coûts de développement des infrastructures et des équipements obèrent ainsi souvent la faisabilité des opérations, notamment s’agissant de logements sociaux.

Dans le même temps, alors même que ce classement entraîne pour le propriétaire une plus-value importante, le coût du financement de ces équipements freine la mise en œuvre de projets importants pour la collectivité.

1

Économie générale de cette taxe

Depuis le 1er janvier 2007, les communes ont la possibilité, à travers l’article 1529 du Code général des impôts (CGI), d’instituer par délibération de leur conseil municipal une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :

  • par un plan local d’urbanisme (ou un document d’urbanisme en tenant lieu), dans une zone urbaine ou dans une...
La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Urbanisme et aménagement

Urbanisme et aménagement

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...