Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Urbanisme et aménagement Comprendre le régime des sites patrimoniaux remarquables (SPR)

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Comprendre le régime des sites patrimoniaux remarquables (SPR)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

L’article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a mis fin aux « zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager » (ZPPAUP) en les remplaçant par les « aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine » (AVAP), au plus tard dans un délai de 6 ans à compter de la publication de la loi, soit le 14 juillet 2016.

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) a modifié le cadre de référence des sites en les regroupant sous le terme de « sites patrimoniaux remarquables » (SPR).

Ces nouvelles dispositions sont codifiées aux articles L. 631-1 et suivants du Code du patrimoine.

Le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 définit le contenu et la procédure d’établissement d’un SPR et précise les modalités de délivrance d’une autorisation de travaux dans ces secteurs. Il instaure en outre une sanction pénale (contravention de 5e classe) en cas de violation des dispositions relatives à l’autorisation de travaux.

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Objet et création d’un SPR

Conformément aux objectifs portés par les lois Grenelle, le site patrimonial remarquable (SPR) a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable.

Ainsi, le Code du patrimoine précise que sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les « villes, villages ou quartiers...

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