Connaître les éléments constitutifs de l’infraction pour travaux sans autorisation

Avant l'entrée en vigueur du Nouveau Code pénal, les infractions réprimées par l'article L. 480-4 du Code de l’urbanisme étaient réputées commises dès lors que la matérialité de la construction irrégulière était constatée. Ainsi, le juge pénal n'avait pas à rechercher la mauvaise foi du prévenu, ce dernier ne pouvant se dédouaner de sa responsabilité en arguant de sa bonne foi. En d'autres termes, l'intention coupable n'était jamais recherchée.

La réforme du Code pénal de 1994 a introduit l'article 121-3 du Code pénal : le principe selon lequel « il n'y a point de délit ou de crime sans l'intention de le commettre » a été affirmé.

Partant, c'est donc logiquement que l'on pourrait penser que le seul élément matériel ne permet pas de reconnaître l'auteur d'une infraction coupable si l'élément intentionnel fait défaut.

C'était sans compter sur l'interprétation particulièrement sévère de la Cour de cassation. En effet, cette dernière a, depuis un arrêt de principe ( Cass. crim., 12 juillet 1994, n° 93-85262 ), considéré que « la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable ».

Un régime de présomption d'intention coupable a donc été instauré.

En conséquence, un prévenu ne saurait s'exonérer de sa responsabilité pénale par la preuve de l'absence d'intention coupable. Seule une erreur de droit invincible pourrait éventuellement prospérer. Cependant, le célèbre adage « nul n'est censé ignorer la loi » viendra indubitablement contrecarrer l'argument selon lequel le prévenu ignorait, par exemple, la nécessité d'obtenir un permis de construire pour édifier la construction litigieuse. La jurisprudence n'admet, d'ailleurs, l'erreur de droit qu'en des hypothèses fortement restreintes. Il s'agit, le plus souvent, des cas où le contrevenant a été induit en erreur par l'autorité administrative.