Connaître les éléments constitutifs de l’infraction pour travaux sans autorisation

Contexte

Depuis l'adoption du Nouveau Code de procédure pénale, toutes les infractions doivent revêtir un double caractère : matériel et intentionnel.

Entrant dans le champ des infractions pénalement répréhensibles, les infractions au droit de l'urbanisme doivent, naturellement, répondre à cette double exigence même si, nous le verrons, la jurisprudence nuance ce principe.

Une attention particulière doit également être portée aux personnes susceptibles d’être condamnées au titre des infractions.

Enfin, lorsqu'une infraction est constituée, le Code de l'urbanisme permet de prendre des mesures conservatoires afin de stopper la réalisation de l'infraction : il s’agit de l’arrêté interruptif de travaux.