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Demande de certificat d’urbanisme

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Outil : dtou2240

La collectivité doit délivrer un récépissé de demande, et répondre à cette demande dans un délai d’un mois pour un certificat informatif, et de deux mois pour un certificat opérationnel. Les renseignements fournis sont, pour l’essentiel, opposables à la collectivité pendant un délai de dix-huit mois.

Type : Document officiel

Taille : 214 KB

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